La Banque d’Etat du Vietnam (‘SBV) a récemment publiée une proposition de loi (la Proposition) régulant les activités de la société de gestion d’actifs du Vietnam (VAMC) chargée d’acquérir, de vendre et de traiter les créances douteuse des établissements de crédit (CI’s). Certains points importants sont listés ci-dessous:

  1. Il y a deux méthodes pour acquérir des créances douteuses: (i) acquisition de créances au moyen de titres obligataire spéciaux basés sur leur valeur comptable et (ii) acquisition au moyen d’autres sources de capital basées sur le prix du marché. La proposition détaille les conditions d’acquisition pour chaque méthode:
    • (i) la créance doit être garantie par une sureté immobilière couvrant au moins 65% de sa valeur ;
    • (ii) la créance ne doit pas avoir été utilisée pour garantir d’autres obligations des CIs et les suretés immobilières ne doivent faire l’objet d’aucune contestation ;
    • (iii) la créance impayée doit être supérieure à trois milliards de VND (dans le cas ou l’emprunter est une organisation) ou à un milliard de VND (dans le case ou l’emprunter est un particulier); et
    • (iv) d’autres conditions particulières. Pour l’acquisition de créances douteuses au prix du marché, les créances doivent être totalement recouvrables; Les emprunteurs doivent mener une étude de faisabilité financière; et la cession des suretés doit être possible.
  2. La Proposition précise aussi la procédure d’acquisition de créances douteuse, les provisions pour risques et charges, ainsi que le contenu légal du contrat d’acquisition.
  3. Conformément à la Proposition, toutes les politiques internes portant sur l’acquisition de créances et le traitement des actifs de la VAMC doivent être annoncées publiquement; La VAMC doit aussi payer 2% des frais résultants du recouvrement de créance (pour les créances acquises au moyen de titres spéciaux).
  4. La VAMC doit restructurer les créances douteuse acquises de la manière suivante: (i) modifier les conditions de payement; (ii) autoriser un délai de payement; (iii) offrir des réductions ou exonération sur les intérêts de retard excédent la capacité de l’emprunteur; ou (iv) ajuster le taux d’intérêt applicable.
  5. La VAMC peut assister l’emprunteur: investissement et autre aide financière; et garantie émise par l’emprunter pour emprunter aux établissements financiers.
  6. Mesures de traitement des suretés et créances douteuse:
    • (i) Vendre les créances ou suretés acquises; ou
    • (ii) Convertir les créances en apport de capital ou capital social.