En date du 17 Juin 2013, le gouvernement a promulgué le Décret No. 59/2013/ND -CP1 précisant certains articles de la Loi Anti-corruption2.

Le Décret apporte les informations suivantes:

  • Détermination des actes de corruption;
  • Application des principes d’accessibilité et de transparence dans les activités des institutions ;
  • Procédure et période de suspension et réaffectation temporaire ;
  • Salaire, indemnités et autres droits et compensation des fonctionnaires lorsque les autorités compétentes déclarent que ce fonctionnaire n’a pas commis d’acte de corruption.
  • Procédés d’information et de sensibilisation à la corruption;
  • Mesures d’inspection pour faire appliquer les lois anti-corruption aux entreprises;
  • Dénonciation de la corruption; et
  • Création et application des régimes, limites et standards ainsi que des autres régulations de la Loi Anti-corruption.

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(1)Décret No.59/2013/NĐ-CP précisant certains articles de la Loi Anti-corruption du 31 Juillet 2013.
(2)Loi Anti-corruption No. 55/2005/QH11 sur la prévention et le combat de la corruption, entrée en vigueur le 1er Juin 2006.