En date du 24 Avril 2013, le Comité Populaire de Hanoi a promulgué la Décision No.13/2013/QD-UBND portant sur la délivrance du certificat de droit d’utilisation des terres, des logements résidentiels et des droits de propriétés attachés (Livret Rouge) ainsi que sur l’enregistrement des changements relatifs au Livret Rouge applicables aux propriétaires, individus, communautés résidentielles, et expatriés à Hanoi (Décision 13)1.

Avant 1999, les expatriés n’étaient pas autorisés à posséder un logement au Vietnam. La promulgation de la résolution 19 par l’Assemblée Nationale a atténué les obstacles à l’investissement des Organisations et individus étrangers dans le pays.2 Cependant, cette mesure a eu un effet limité en raison d’une durée d’application du plan quinquennale pilote, de la mise en place de procédures laborieuses ainsi que de la restriction du droit d’usage et de l’instauration du critère de destination du logement résidentiel.

Avec la Décision 13, Hanoi est devenu la première localité au Vietnam à étendre l’application du plan expérimental quinquennal, autorisant les expatriées à posséder un logement résidentiel au Vietnam conformément à la résolution 19.

La Décision 13 précise les procédés de mise en œuvre de la législation actuelle sur la propriété des expatriés, notamment de la Loi sur les Logements Résidentiels de 2005, des Décrets No. 51/2009/ND-CP, 71/2010/ND-CP, ainsi que de la Circulaire No. 20/2011/TT-BTP-BTNMT, etc.

De manière plus précise, conformément à la Décision 13:

  1. Les Vietnamiens résidents à l’étranger ne sont pas limités quant au nombre de logements possédés et à la durée du droit de propriété alors que les étranger ne peuvent posséder qu’une seule unité pour une durée maximum de 50 ans (conformément à la Résolution 19) et doivent vendre ou donner leur propriété dans les 12 mois précédent la date d’expiration du droit de propriété.
  2. Dans le cas ou les expatries se sont vu offrir ou ont hérité d’un logement au Vietnam mais ne remplissent pas les conditions nécessaires pour posséder un tel logement, ils doivent offrir ou vendre ces logements.
  3. Le dossier d’application doit être rempli par l’individu Vietnamien résident à l’étranger auprès du Comité Populaire local et dans le cas d’un individu étranger auprès du Bureau d’Enregistrement Des Terres de Hanoi au lieu des autorités provinciales du lieu ou se situe le logement comme indiqué dans la résolution 19.
  4. Le Comite Populaire de Hanoi ne délivre pas directement le Livret Rouge aux étrangers mais le fait par l’intermédiaire du Département des Ressources Naturelles de Hanoi (DONRE).
  5. Le temps accordé pour compléter la demande de délivrance du Livret Rouge est de 44 jours au lieu de 30 jours selon la résolution 19;
  6. Les règles de délivrance du Livret Rouge seront publiées sur le site du Ministère de la Construction (MOC) et du Ministère des Ressources Naturelle et de l’Environnement (MONRE) ; et
  7. Les limitations apportées par la Résolution 19 stipulant que les logements doivent être utilisés uniquement au titre de résidence ne sont pas reprécisées dans la Décision 13.

Poursuivant le but de dynamiser le Marché de l’immobilier, la Décision 13 pose des conditions plus souples au regard de la délivrance du Livret Rouge. Cependant, après presqu’un mois d’application, les expatries ne semblent toujours pas se jeter sur l’opportunité d’acheter des biens immobiliers. Cela est apparemment lié à la peur des acheteurs de la stagnation du marché de l’immobilier et de la récente récession économique.

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(1)La Décision 13 est entrée en vigueur le 4 Mai 2013 et remplace la Décision No. 117/2009/QD-UBND en date du 1er Décembre 2009.
(2)La Résolution No. 19/2008/NQ-QH12 datée du 3 Juin 2008, promulguée par l’Assemblée Nationale et relative au plan pilote autorisant les organisations étrangères, les individus à acquérir et posséder des logements résidentiels au Vietnam (“Résolution 19”).