Depuis la fin des années 80, le système bancaire du Vietnam a été considéré comme la bouée de sauvetage de l’économie vietnamienne. Les évolutions et réformes intervenues dans ce secteur ont pris du temps car la Banque d’Etat du Vietnam (BEV) et le gouvernement ont constamment incorporé des changements dans la structure du système bancaire, les lois et règlements, et les opérations de banque afin de conduire les banques vietnamiennes à adopter un modèle de système qui, tout en étant conforme aux standards internationaux, serait en même temps adapté à un marché émergent et à une économie nouvellement industrialisée.

Le système bancaire vietnamien est encore aux premiers stades de développement, par conséquent les banques sont confrontées à de nombreux risques juridiques dans leurs opérations. Cet article explique comment les banques au Vietnam sont potentiellement exposées à de multiples défis fondamentaux.

Les lois et règlements bancaires au Vietnam

Le Vietnam a connu une transformation spectaculaire en passant du régime d’une économie centralisée à celui d’une économie de marché orientée vers une politique socialiste. Le système légal vietnamien s’est développé pour rattraper l’évolution rapide des besoins d’une économie en plein essor. En ce qui concerne la gestion du risque, aucun texte spécifique n’a encore été promulgué. En dehors des directives de la BEV, la mise en place d’un système de gestion de risque en conformité avec les standards internationaux tels que Bâle I, II ou III, n’est pas dans les capacités des banques vietnamiennes. Par conséquent, plusieurs banques ont cherché à reproduire les polices de contrôle internes (y compris les systèmes d’évaluation de crédit) d’une autre, mais un tel modèle unique pour tous ne peut fonctionner effectivement pour différentes banques.

Au début de l’année 2014, une directive sur la gestion des risques par les institutions de crédit a été prise par la BEV. Entre temps, cette dernière a lancé un programme pilote volontaire par lequel les 10 plus grandes banques commerciales du Vietnam (parmi lesquelles Vietcombank, Vietinbank, VIB, BIDV, etc.) ont été désignées, pour appliquer pour la première fois les normes de gestion de risque du Bâle II. Ce fut un grand pas de la BEV vers la restructuration du système bancaire et le renforcement de l’effectivité des systèmes internes de management des risques dans les banques vietnamiennes et pour combler certains vides qui subsistent dans les règlementations actuelles de la BEV.

Une mauvaise gouvernance d’entreprise dans les banques vietnamiennes

La mauvaise gouvernance d’entreprise a longtemps été la critique faite aux les banques vietnamiennes qui fonctionnent avec des pratiques de gestion dépourvues d’éthique et de principes conformes à la loi, et qui en conséquence menacent la solvabilité à long terme de la banque. Actuellement, il manque au secteur bancaire vietnamien, de nombreux facteurs structurels importants à savoir : (i) la transparence des actions gouvernementales ; (ii) la conformité à la règlementation par les directions d’entreprise ; (iii) l’attention des média ; et (iv) la responsabilité des actionnaires dans la gestion des comptes et la prise de contrôle des risques potentiels.

Bien que les contrôles internes sont d’une importance cruciale dans l’évaluation des risques potentiels dans l’activité bancaire, le conseil de surveillance et les auditeurs internes des banques vietnamiennes, qui sont en charge des contrôles internes, ne reçoivent pas assez de pouvoir pour gérer ces risques. En outre, les banques vietnamiennes se montrent réticentes lorsqu’il s’agit de divulguer les informations sur leur situation financière, leurs bilans, statut de conformité et autres violations légales. Avec une telle habitude de non transparence, il devient plus facile pour les manageurs de se livrer à des pratiques abusives et de compromettre la gouvernance de l’entreprise.

Des départements juridiques débordés

Les banques vietnamiennes sont souvent incapable contrôler le risque juridique à cause de l’inadéquation de leurs mesures de contrôle et du défaut de contrôle du risque par leur département juridique. Au Vietnam, les mentalités sont en faveur de la mise en conformité plutôt que de la gestion des risques. Pendant que le département juridique joue un rôle important pour assurer la parfaite conformité des activités de la banque, le personnel est souvent incapable de gérer les risques juridiques et de superviser les transactions complexes.

Les banques vietnamiennes doivent revoir toutes leurs importantes transactions financières ; à défaut de mettre en place un système de mise en conformité, elles pourraient externaliser ce contrôle en le confiant à un cabinet juridique qui leur fournira une opinion juridique indépendante et des conseils juridiques spécifiques sur les opérations et activités commerciales importantes, ou qui les aidera à identifier et atténuer les risques (le risque juridique, le risque organisationnel et le risque de crédit).

De sévères sanctions de la BEV en cas de violations de ses prescriptions

A la suite des ‘méga-procès’ de 2013, il y’a eu des commentaires de la part des tribunaux, de la BEV et des responsables d’entreprises sur l’interprétation de la loi de 2010 portant sur les établissements de crédit (LOCI) par rapport à ce que la banque est autorisée à faire. La LOCI dispose clairement que les institutions de crédit sont habilitées à exercer uniquement les activités qui sont mentionnées dans leur licence d’installation et d’opération et en conformité avec les prescriptions de la BEV. Cependant, deux questions importantes restent en suspend : (i) l’actuelle licence d’installation et d’opération des institutions de crédit n’énumère pas spécifiquement les activités pouvant être exercées par ces institutions; et (ii) il y’a beaucoup de types d’activités qui ne sont pas sous la supervision de la BEV. En d’autres termes, plusieurs banques peuvent être sujettes à des sanctions pénales pour cause d’exercice illégal avec leur actuelle liste de services. De ce fait, après la condamnation des dirigeants de la ACB, des tensions sont également intervenues dans le secteur bancaire et les banques ont depuis tenté de réduire le champ de leurs services.

En outre, s’il y’a des signes de risque d’impayés ou d’insolvabilité, ou une violation grave de la loi d’où il résulte un risque de perte de la sécurité opérationnelle d’une banque dans le système, la BEV devrait alors effectuer un contrôle spécial d’un tel établissement de crédit, et appliquer des mesures strictes à l’organisation et au fonctionnement de la banque.

Infractions pénales et administratives des banquiers

La fraude est de plus en plus devenue un énorme problème pour le secteur bancaire au Vietnam. Il y’a eu une forte augmentation du nombre de cas de fraude enregistrés au cours de ces dernières années. La plus grande fraude bancaire dans l’histoire du Vietnam a été découverte en 2013, elle a été commise par Huynh Thi Huyen Nhu, l’ancien directeur adjoint du département de gestion de risque de la branche Ho Chi Minh Ville de la Vietinbank, avec 30 complices qui faisaient tous partie du personnel interne. Nhu a été reconnu coupable d’appropriation illégale d’actifs, faux et fraude aux investisseurs et banques pour plus de 200 millions de dollars et a ensuite été condamné à la prison à vie pour ces infractions. Dans une autre affaire, le magnat Nguyen Duc Kien, ancien vice-président du conseil fondateur de la ACB, a eu une peine d’emprisonnement de 30 années pour ses quatre infractions présumées, à savoir détournement de biens sociaux, violations intentionnelles des règles de gestion des biens publics entrainant de graves dommages, évasion fiscale et commerce illégal. Ces ‘méga-procès’ ont entrainé une énorme perte d’actifs, tout en affectant négativement la réputation du secteur bancaire au Vietnam. La principale raison de telles pratiques criminelles (mise à part la malhonnêteté) provient du contrôle inadéquat des risques opérationnels et juridiques dans une banque.

Conclusion

De manière générale, les risques juridiques dans les banques commerciales vietnamiennes surviennent principalement de la défaillance des systèmes de gestion de risque dans les établissements de crédit vietnamiens, ainsi que de la défaillance des directions d’entreprise à détecter les transactions illégales et à respecter un code de conduite pour une bonne gouvernance d’entreprise. Face à ce problème, il est essentiel que le système bancaire vietnamien fasse un examen approfondi et une ‘due diligence’ de la gestion interne des risques pendant les périodes de forte croissance du crédit, et accorde plus d’importance à un mécanisme efficace pour détecter et dénoncer les transactions suspectes effectuées par la direction des banques, ainsi qu’à la recherche d’avis professionnels auprès de conseillers juridiques indépendants.

Mr Kent Wong Ms Ngan Ho

Kent Wong est associé et Ngan Ho collaboratrice junior à VCI Legal. Maître Wong peut être contacté par email à l’adresse suivante : kentwong@vci-legal.com. Mademoiselle Ho peut être contactée par email à l’adresse suivante : nganho@vci-legal.com. Les auteurs aimeraient remercier Tri Dang pour sa contribution à cet article.