Le 26 novembre 2014, l’assemblée nationale a adopté la Loi n° 71/2014/QH13 qui a pris effet le 1er janvier 2015 et qui modifie certaines dispositions des lois fiscales vietnamiennes. Les changements les plus significatifs sont les suivants:

1. Loi sur l’impôt sur les sociétés :

  • Les dépenses pour la formation professionnelle sont ajoutées aux dépenses déductibles lors du calcul des dépenses taxables.
  • Le seuil de 15% des dépenses pour la publicité, le marketing, la promotion pour le calcul de l’impôt sur les sociétés est abrogé.
  • Une taxe préférentielle à hauteur de 10% sur les nouveaux projets d’investissements des 15 prochaines années dans la production manufacturière a été ajoutée à la liste de soutien de la production industrielle.
  • Une taxe préférentielle de 10% sur les projets d’investissements à grande échelle dans la production manufacturière et dans les 15 prochaines années (sauf les produits manufacturés sujet à des taxes spéciales ou lié à l’exploitation des ressources minières) pourvu que les conditions suivantes soient remplies :
  1. L’investissement donné doit s’élever à au moins 12 Milliards de VND
  2. La technologie utilisée doit être certifiée en accord avec la Loi sur la haute technologie et la loi sur la science et les technologies.
  3. La libération du capital doit être faite dans les 5 ans suivant la licence d’investissement.
  • Un taux de 15% sera appliqué aux revenus des entreprises associées au processus agricole ainsi qu’aux entreprises liées aux activités de pêche (sauf pour les zones en difficulté ou en extrême difficulté socio-économique).

2. Loi sur l’impôt sur les revenus :

  • L’unique revenu des commerçants à hauteur de 100 million de VND ou moins par an n’est pas considéré comme un revenu taxable.
  • Des taux de 2% et de 0,1% s’appliquent sur le prix du transfert des revenus fonciers et des revenus issus des sûretés. Il n’est plus possible de payer des impôts sur le revenu sur les profits nets (comme c’était le cas précédemment).
  • Les nouveaux taux d’imposition du revenu varient selon les secteurs d’activité :
Secteurs d’activité. Taux d’imposition sur le revenu
Location d’actif 5%
Assurance/ Marketing/ agent de loterie 5%
Distribution/Fourniture de bien 0,5%
Services, constructions sans fourniture de matériel 2%
Production, transport, services associés aux biens, construction avec fourniture de matériel. 1,5%
Autres activités 1%

Loi sur la TVA:
Les engrais, machines spécialisées et le matériel pour la manufacture agricole, les navires de pêches, la nourriture pour le bétail, les volailles et tous autres animaux sont désormais considérés comme non taxable.

Loi sur la gestion de l’impôt:
Suppression des intérêts de retard de paiement à hauteur de 0,07%/jour pour des retards fiscaux de plus de 90 jours. Ce taux fixe est actuellement passé à 0,05% par jour.

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1 Loi sur la haute technologie de 2008 adoptée par l’Assemblée Nationale le 13 Novembre 2008 et ayant pris effet le 1er juillet 2009.

2 Loi sur la science et la technologie de 2013 adoptée par l’Assemblée Nationale le 18 juin 2013 et ayant pris effet le 1er janvier 2014 et remplaçant la loi sur la science et la technologie de 2000.