Pendant le premier semestre de l’année 2014, plusieurs lois et nouveaux règlements ont été promulgués pour réguler le secteur bancaire au Vietnam. Certains d’entre eux comportent des changements notoires tels que :

A. Etablissements, organisation et fonctionnement des institutions de crédit (‘IDC’)

  • Décret gouvernemental No. 01/2014/ND-CP1, une nouvelle règlementation qui régit la participation des étrangers au capital social des IDC au Vietnam, augmente le taux maximal de participation globale de chaque investisseur étranger (y compris celle de ses entreprises affiliées) dans une IDC de 5% (s’il s’agit d’une IDC qui n’est pas à capitaux étrangers), 10% (s’il s’agit d’une IDC à capitaux étrangers) et 15% (s’il s’agit d’investisseurs stratégiques), et jusqu’à 20% du capital social de l’IDC dont l’objet. Un autre changement positif est que le taux de participation étrangère prévu par ce décret permet aux organisations étrangères qui ne sont pas des IDC, de détenir un maximum de 15% du capital social d’une IDC au Vietnam (au lieu du taux de 5% précédemment applicable).
  • Décret No 39/2014/ND-CP2, un autre règlement entré en vigueur prévoit un nouveau régime juridique pour le fonctionnement des sociétés financières et de crédit-bail. Le champ d’activités autorisées pour les sociétés financières est désormais élargi. Selon cette nouvelle règlementation, une société financière pourra sur une base légale, fournir des services de crédit-bail, garanties bancaires, affacturage, émission de cartes bancaires, et effectuer toute autre activité bancaire une fois qu’elle aura rempli les critères et conditions applicables à chacune de ces activités. Ces critères semblent être plus stricts. Par exemple, les sociétés financières doivent justifier d’au moins deux années de rentabilité avant de souscrire à l’autorisation de délivrer des cartes de crédit, et une année de rentabilité pour ce qui est du service de l’affacturage. Pour rendre des services d’affacturage, les sociétés financières devront également s’assurer que leur taux de créances douteuses reste en dessous de la limite prévue par la Banque d’Etat du Vietnam (BEV).

B. Gestion du risque dans les EDC

Parmi les lois bancaires qui ont été récemment promulguées ou révisées durant le premier semestre de l’année 2014, la règlementation sur la classification des actifs, la déduction, les mesures de calcul, et l’utilisation de provisions pour les pertes de crédit (‘PPC’) des EDC selon la circulaire No 09/2013/TT-NHNN3 a aussi été amendée par la circulaire No 09/2014/TT-NHNN4 de la BEV (‘Cir. 09’). Les principaux changements apportés par la Cir. 09 sont les suivants :

  • La Société vietnamienne d’évaluation et de contrôle sera aussi soumise à la Cir. 02, tout comme les autres IDC, et devra mener les déductions pour l’utilisation des PPC liées à l’émission de leurs titres, conformément aux circulaires 02 et 09 ;
  • Les IDC doivent s’assurer que la valeur des actifs de sécurité est déterminée proportionnellement à son prix de marché, à déduire pour la formation de la PPC. La valeur des actifs de sécurité de tout organisme qualifié expire après un terme maximum de 12 mois.
  • Une autre partie importante de la Cir. 09 souligne que les IDC doivent classer chacun de leur crédit qui a été accordé en violation de la loi sur les institutions de crédit (LOCI) et ceux des crédits “devant être recouvrésˮ sous une inspection, dans la catégorie des “dettes les plus à risquesˮ et doivent recouvrer immédiatement les sommes dues.
  • Pour des crédits qui ont été légalement accordés en vertu de la LOCI, et dont les débiteurs n’ont pas respecté les échéances de paiement mais ont un autre plan de remboursement fiable, les IDC sont autorisées à restructurer le terme du délai de remboursement de tels crédits (à moins que ce report de délai excède le ratio prudentiel de l’IDC).

C. Gestion des devises étrangères

En mars 2014, la BEV a publié la Circulaire No 12/2014/TT-NHNN5 comportant les conditions applicables aux prêts étrangers non garantis par le gouvernement (‘Cir. 12’). Conformément à cette circulaire, les prêts étrangers doivent être opérés en devise étrangère. Les prêts étrangers faits en devise VND ne seront approuvés que dans deux circonstances : (i) lorsque l’emprunteur est une institution de micro finance ; ou (ii) lorsque l’emprunteur est une entreprise étrangère et le prêt est consenti sous forme de dividendes versés à ses actionnaires étrangers en VND. Avant la Cir. 12, une entreprise était en droit d’avoir un maximum global de crédits impayés (à moyen et à long terme uniquement) égal à la totalité du montant de son capital d’investissement tel que consigné dans son certificat d’investissement. Cependant, avec la Cir. 12, un tel maximum ne peut excéder la différence entre le montant total du capital d’investissement et celui du capital inscrit dans le certificat d’investissement. Il demeure l’obligation d’enregistrer les prêts à moyen et long termes auprès de la BEV.

D. CONCLUSION

Durant ce premier semestre de l’année 2014, la majorité des textes importants en matière bancaire ont été adoptés pour accroître la transparence et le nombre d’investissements étrangers dans le système bancaire du Vietnam. Ce que nous pourrions observer dans le futur, ce sont les efforts déployés par la BEV pour établir des modèles de gestion du risque pour l’ensemble du système bancaire, ainsi que pour les banques prises individuellement. Jusqu’à présent, il y’a eu 10 banques sélectionnées par la BEV pour une volontaire application pilote du Bâle II. Il semble que la BEV fait des progrès lents mais constants avec son plan de résorption du déficit de dettes à risque depuis 2013, et la mise en place d’une restructuration afin d’améliorer l’efficacité et la sécurité générales du système bancaire au Vietnam.

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(1)Décret gouvernemental No 01/2014/ND-CP du 3 Janvier 2014 portant sur l’acquisition d’actions par les investisseurs étrangers dans le secteur bancaire.
(2)Décret gouvernemental No 39/2014/ND-CP du 7 mai 2014 portant sur le fonctionnement des sociétés financières et de crédit bail.
(3)Circulaire de la Banque d’Etat du Vietnam, No. 02/2013/TT-NHNN du 21 janvier 2013, portant sur la classification d’actifs, montants et méthodes de constitution des provisions pour risque, et utilisation des provisions contre le risque de crédit dans l’activité bancaire des institutions de crédit et des filiales de banque étrangères.
(4)Circulaire de la Banque d’Etat du Vietnam, No. 09/2014/TT-NHNN du 18 mars 2014, portant révision de la Circulaire No. 02/2013/TT-NHNN du 21 janvier 2013, portant sur la classification d’actifs, montants et méthodes de constitution des provisions pour risque, et utilisation des provisions contre le risque de crédit dans l’activité bancaire des institutions de crédit et des filiales de banque étrangères.
(5)Circulaire de la Banque d’Etat du Vietnam, No. 12/2014/TT-NHNN du 31 mars 2014, relative aux conditions applicables aux prêts des entreprises non garantis par le gouvernement.