En date du 18 Mars 2013, l’Assemblée Nationale a promulgué l’Ordonnance No. 06/2013/UBTVQH13 portant modification de certains articles de l’Ordonnance No. 28/2005/UBTVQH11 en matière de Change (collectivement, “Nouvelle Ordonnance FX”)1.

La Nouvelle Ordonnance FX apporte certaines modifications concernant les investisseurs:

  1. Droits et Obligations des Investisseurs:
    • Durcissement du droit d’usage de la monnaie étrangère au Vietnam: Les résidents et non-résidents doivent préciser le coût de toutes les transactions : « payements, liste de prix, publicités, évaluations et cotations » en VND, alors que l’Ordonnance en vigueur ne restreint l’usage de la monnaie étrangère uniquement aux transactions telles que les payements, liste de prix, et publicités.
    • Nouvelle disposition sur les comptes d’investissement indirects: Les investisseurs non-résidents doivent ouvrir un compte d’investissement indirect en VND pour conduire leurs investissements au Vietnam et convertir tous les montants résultant de ces investissements indirects en VND au travers d’un tel compte bancaire. A l’heure actuelle, la seule obligation incombant aux investisseurs est la conversion de ces montants en VND au travers d’établissements de crédit autorisés.
    • Les sources de capital pour les investissements étrangers ne sont plus limitées et les investisseurs peuvent utiliser toutes les sources légales de capital à leur disposition.
    • La garantie pour les prêts des étrangers et non-résidents n’est plus limitée aux établissements de crédit mais ouverts aux organisations économiques telles que les entreprises ou coopératives, à l’exception des biens à l’export et des services de payements différés qui requièrent l’accord du Premier Ministre.
  2. Responsabilité des Autorités compétentes:
    • Elargissement du pouvoir de contrôle de la Banque d’Etat Vietnamienne (“SBV”) qui va contrôler les comptes en or basés à l’étranger des résidents en addition des opérations d’Import Export d’or prévues par la législation en vigueur;
    • Plus de transparence dans la politique de gestion de la monnaie étrangère: Le Gouvernement et la SBV doivent rapporter périodiquement au comité permanent de l’Assemblée Nationale des résultats de leur politique monétaire.

La Nouvelle Ordonnance FX n’apporte pas de changements majeurs au regard du contrôle de la monnaie étrangère. Elle clarifie surtout les termes et formulations des termes de la législation actuelle. Elle pose cependant des restrictions supplémentaires sur l’usage de la monnaie étrangère au Vietnam et va certainement accroitre le nombre d’activités commerciales en VND.

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(1)La nouvelle Ordonnance FX entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2014.