Le 15 Avril de cette année entrera en vigueur le décret No. 15/2020/ND-CP sanctionnant les infractions administratives dans le domaine des services postaux, des télécommunications, des fréquences radio et des transactions électroniques (Décret 15). Le nouveau cadre juridique devrait apporter un contrôle plus strict quant au fait de poster, partager et propager des fausses nouvelles sur les réseaux sociaux.

Le contrôle des fausses nouvelles régi par la Loi sur la cyber sécurité

La loi vietnamienne sur la cyber sécurité (« Loi sur la cyber sécurité »), qui est en vigueur depuis plus d’un an, interdit notamment, la fourniture de fausses nouvelles semant la confusion de la population, causant un préjudice aux activités socio-économiques, posant des difficultés aux autorités et ceux exerçant leurs fonctions, ou portant atteinte aux droits et avantages d’autres organisations et individus à travers toute forme d’activité sur le cyberespace. La Loi sur la cyber sécurité confère aux autorités gouvernementales compétentes la surveillance d’informations relatives à la cyber sécurité circulant dans le pays. Parmi ses dispositions phares, se trouve l’exigence pour les services en ligne étrangers et nationaux de stocker les données personnelles des utilisateurs au Vietnam, de les céder aux autorités gouvernementales sur demande, et de surveiller les post des utilisateurs afin de supprimer les contenus prohibés. Par exemple, le Gouvernement vietnamien a déclaré que Facebook était responsable de la mise en œuvre de mesures pour retirer les propos calomnieux sur le gouvernement qui avait été postés sur la plateforme. Concernant les préoccupations du gouvernement, Facebook a coopéré et retiré les contenus politiquement indésirables.

Malgré un solide système de gouvernance établi par la Loi sur la cyber sécurité, particulièrement pour augmenter le contrôle des fournisseurs de services des réseaux sociaux, il n’y a pas de sanction spécifique pour mettre en œuvre ses législations strictes contre les violations des utilisateurs des réseaux sociaux. Le gouvernement a alors créé un cadre juridique afin de gérer la diffusion de fausses nouvelles ou informations nocives sur les réseaux sociaux.

La prohibition des fausses informations régie par le Décret 15

En réponse à la nécessité législative introduite par la Loi sur la cyber sécurité, le gouvernement a récemment introduit le Décret 15 qui fournit des sanctions administratives pour les utilisateurs propageant des fausses nouvelles.

En vertu de l’article 101 du Décret 15, une pénalité allant de 10 à 20 millions de dong sera imposée pour les violations de publication et de diffusion de fausses informations sur les réseaux sociaux pouvant être créées pour porter atteinte à la dignité et à l’honneur d’autrui ou au prestige des autorités et organisations gouvernementales. Une sanction similaire sera infligée pour les violations de publication et diffusion de fausses informations sur les réseaux sociaux qui heurtent l’intérêt public ou incitent à la violence et à la criminalité.

Aux vues de la gouvernance des utilisateurs des services en ligne à venir conformément à Loi sur la cyber sécurité et le Décret 15, il est probable que le gouvernement exécute ces législations et retire toute fausse nouvelle indésirable des réseaux sociaux. Par conséquent, les utilisateurs penseront à deux fois avant de publier, diffuser ou partager un post car leur perspective pourra être considérée comme une fausse information par les autorités compétentes. Par exemple, un utilisateur pourrait être puni même dans le cas où il posterait ce qu’il pense être une véritable information qui se révèlerait être une fausse information par la suite.

Incompatibilités entre la Loi sur la cyber sécurité et le règlement général européen sur protection des données (RGPD)

Le règlement européen 2016/679 du Parlement et du Conseil Européen a été adopté le 27 avril 2016. Le RGPD concerne la protection des personnes physique quant au traitement de leurs données personnelles et sur la circulation de telles données, abrogeant la directive 95/46/EC. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Généralement, conformément au RGPD, le traitement des données personnelles est prohibé à moins qu’il ne soit expressément autorisé par la loi ou que la personne concernée ait consenti au traitement. Le rôle principal du RGPD est de renforcer la confidentialité des données en donnant aux utilisateurs une meilleure maîtrise de leurs données personnelles. Notamment, le RGPD vise à fournir une solution adéquate pour lutter contre les mensonges en limitant l’accès aux informations personnelles des utilisateurs, qui est essentiel à la campagne de désinformation.

Le RGPD est un des fondements essentiels des préoccupations relatives aux droits de l’homme pour les législateurs européens dans leur examen de l’accord de libre-échange entre le Vietnam et l’Union Européenne (EVFTA). Au cours de cet accord commercial, l’Union Européenne a relevé quelques inquiétudes quant aux antécédents du Vietnam avec les droits de l’homme et les libertés politiques, des préoccupations également quant à la Loi sur la cyber sécurité qui pourrait restreindre les droits politiques et les libertés civiles en ligne.

En vertu de la Loi sur la cyber sécurité, le gouvernement Vietnamien s’est vu octroyé de nombreux pouvoirs et peut exiger des plateformes de réseaux sociaux au Vietnam d’identifier leur utilisateurs si nécessaire, ce qui pourrait créer une incompatibilité avec le RGPD. Notamment, conformément à l’article 6.1.e du RGPD, le traitement des données personnelles serait légitime s’il « nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement », et « le fondement du traitement est défini par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ». Cette incompatibilité est d’autant plus marquée par le fait qu’un certain nombre de fournisseurs de plateformes de réseaux sociaux au Vietnam sont régulés par les deux règlementations (le RGPD et la Loi sur la cyber sécurité) en même temps.

Comment décerner le vrai du faux et protéger les « lanceurs d’alerte » ?

En somme, les utilisateurs d’internet doivent comprendre que la vérité et des faits déformés coexistent simultanément sur les réseaux sociaux et que personne ne sait comment renverser la tendance. Toutefois, la réalité est que le mensonge en ligne entraîne la désinformation, que c’est souvent inexact et effectué dans un but malveillant.

Bien que l’intervention du gouvernement soit nécessaire, surtout dans le contrôle des contenus et dans la répression, le gouvernement doit aussi protéger la vérité comportant des contenus négatifs qui pourrait parfois sembler offensive et non-conventionnelle. Pour cela, rappelons le cas du lanceur d’alerte du coronavirus – Li Wenliang – un docteur habitant à Wuhan qui a été sanctionné pour avoir dit la vérité à propos du coronavirus dans les prémices de l’épidémie. Apparemment, Li a répandu l’information et incité à la prudence car l’éruption du virus a eu lieu dans un hôpital situé à côté du marché de fruits de mer et les symptômes étaient similaires aux précédents cas de SARS. Cependant, il fut convoqué par la police et réprimandé pour « propagation de rumeur » à propos du coronavirus qui a déjà tué plus 3,174 personnes à l’heure actuelle.

La législation en vigueur au Vietnam concernant les « lanceurs d’alerte » ou la dénonciation est créée conformément à la Constitution vietnamienne reconnaissant le droit de dénonciation qui est un droit fondamental des citoyens. C’est également régulé par la Loi sur la dénonciation qui prévoit la protection des dénonciateurs et la gestion de l’établissement de la dénonciation ainsi que par la Loi anti-corruption. Combinées, ces dispositions se concentrent principalement sur la répression de la corruption et ne concernent pas vraiment les intérêts généraux ou la sécurité publique. Afin de mieux saisir les enjeux de la sécurité publique, des dispositions générales sur la dénonciation dans le cadre notamment des « lanceurs d’alerte » sont nécessaires mais jusqu’à présent, peu de pays ont mis leur législation à jour.


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