Le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux investissements (CIRDI) est la principale institution au monde dédiée au règlement des différends relatifs aux investissements internationaux régie par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (la Convention CIRDI).

Le CIRDI offre des services pour la résolution des différends internationaux, principalement entre investisseur et États, mais également entre États. Il offre en outre des procédures de constatation des faits en vue de l’examen de faits et l’établissement d’un rapport avant la survenance d’un différend. Les services qu’il propose en matière d’administration des affaires portent sur les procédures suivantes: arbitrages dans le cadre de la Convention CIRDI; arbitrages dans le cadre du Mécanisme supplémentaire; conciliations dans le cadre de la Convention CIRDI; conciliations dans le cadre du mécanisme supplémentaire; procédures de constatation des faits; arbitrages non-CIRDI entre un investisseur et un État (par exemple dans le cadre du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI) et différends non-CIRDI entre un État et un État (par exemple dans le cadre d’accords de libre-échange); médiations et autres affaires de résolution alternative des différends.

Bien que le Vietnam ne soit pas encore parti contractante à la Convention CIRDI, cela reste tout de même important pour les parties vietnamiennes car elle prévoit des mécanismes supplémentaires pour les différends entre une partie contractante et une partie non contractante. Une affaire relative au mécanisme de règlement des différends entre investisseur et États (RDIE) a été instituée contre le Vietnam en vertu du mécanisme supplémentaire.

Récemment, le CIRDI a publié ses statistiques de l’année 2019 concernant les affaires portées au CIRDI. L’analyse détaillée de ce document est la suivante :

  1. Aperçu

En 2019, 39 nouvelles affaires ont été enregistrées avec le CIRDI. Ce chiffre est inférieur à ceux enregistrés ces quatre dernières années (54 en moyenne), mais il reste à voir si cela indique une quelconque baisse généralisée. En effet, en 2018, le CIRDI a enregistré son taux d’affaires le plus élevé (56) et la sensibilisation du public et des investisseurs aux RDIE ne cesse d’augmenter.

Parmi les 39 affaires il y avait 35 arbitrages enregistrés conformément aux règles de la convention d’arbitrage CIRDI, 3 arbitrages du mécanisme supplémentaire et une affaire régie par les règles de conciliation de la Convention CIRDI.

Le CIRDI a également administré 19 affaires où les règles CIRDI n’étaient pas du tout utilisées, la majorité (13) étant des arbitrages entre investisseur et État dans le cadre du règlement d’arbitrage de la CNUDCI.

Comme les années passées, la majorité des affaires (62%) ont été intentées en vertu de traités bilatéraux d’investissement, 12% en vertu de traités sur la charte de l’énergie, 10% en vertu de contrats d’investissement entre investisseur et l’État d’accueil et le reste en vertu de d’accords bilatéraux ou multilatéraux de libre échange ou d’accords d’investissement ou encore de droit local d’investissement.

  1. Répartition de l’ensemble des affaires CIRDI selon l’État partie et le secteur économique

En ce qui concerne la répartition géographique de l’ensembles des affaires CIRDI en 2019, 26% des parties étaient d’Amérique du Sud, 18% du Moyen Orient et d’Afrique du Nord et 16% d’Europe de l’Est et d’Asie Centrale. Entre 2015 et 2018, en vue de la classification régionale produite par le CIRDI, la plus grande proportion d’États parties venait d’Europe de l’Est et d’Asie Centrale (31% en moyenne) alors que l’Amérique du Sud représentait la seconde plus grande part des affaires (en moyenne 19%). En 2019, il y a eu une baisse du nombre d’affaires impliquant des États parties d’Europe de l’Est et d’Asie Centrale et une augmentation des États parties d’Amérique du Sud comparé aux années précédentes.

Les affaires relatives au pétrole et au gaz (26%) et à l’énergie électrique et autres énergies (26%) représentent la plupart des nouvelles affaires instituées en 2019, suivi du secteur de la construction (15%). Ces chiffres sont cohérents avec l’historique des statistiques du CIRDI, où le pétrole, le gaz et les secteurs de l’énergie dominent, représentant respectivement 24% et 17% de toutes les affaires de 1972 à 2019.

Selon les statistiques, le pétrole, le gaz et le minier ainsi que les énergies électriques et autres énergies sont des secteurs économiques clés ayant entraîné le plus de différends ; en effet, ce sont les principaux secteurs de croissance économique et ainsi des conflits sont plus susceptible d’en résulter.

  1. Résultats des procédures d’arbitrage conclues par le CIRDI

En vertu de la Convention CIRDI et du mécanisme supplémentaire, la majorité des affaires ont été décidées par le Tribunal (78%) alors que le reste a été réglé ou interrompu.

Pour celles où le Tribunal a rendu une décision, 55% ont résulté en sentences faisant droit aux demandes en tout ou partie, 31% en sentences rejetant toutes les demandes et 14% en sentences rejetant la compétence.

Pour celles qui ont été interrompues, la majorité (68%) relève d’une procédure ayant fait l’objet d’un désistement sur requête des parties et les autres d’une sur requête d’une partie ou défaut du paiement des acomptes demandés.

  1. Désignation des arbitres, conciliateurs et membres du comité ad hoc

Comme les années précédentes, les arbitres d’Europe occidentale (France, Royaume-Uni, Allemagne, etc) sont fortement représentés (44%). Suivent les arbitres d’Amérique du Nord (22%) et d’Amérique du Sud (14%). Les arbitres français, américains et anglais ont été les plus souvent désignés en 2019.

Cette homogénéité des arbitres du CIRDI révèle un manque de pluralisme dans la compréhension des diversités culturelles et juridiques des pays hôtes en développement. Le mode de fonctionnement des arbitres du CIRDI cultive un parti pris pour les investisseurs étrangers, qui viennent massivement d’Europe et d’Amérique du Nord.

En ce qui concerne la représentation des femmes en arbitrage, les chiffres sont toujours très bas, seulement 19% des arbitres désignés étaient des femmes.

Analyse des chiffres

D’après les statistiques du CIRDI, le nombre d’affaires impliquant des États du Sud et de l’Est d’Asie et du Pacifique reste stable.

Cela dit, un certain nombre de considérations orientent vers une augmentation de l’arbitrage investisseur-État dans la région. Tout d’abord, les pays asiatiques jouent un rôle de plus en plus important dans le développement du droit et de la politique de RDIE. Ceci est dû, en grande partie, à l’augmentation de la proéminence de l’Asie sur l’économie mondiale. Les investissements directs étrangers sont en hausse dans la région, atteignant des pics historiques sans précédent. Cela a conduit à des réformes signifiantes des traités bilatéraux d’investissement (TBI) traditionnels pour des accords proposant leurs propres dispositions.

Les États asiatiques ont conclu des accords comprenant des procédures d’interprétation commune des États contractants dans le cadre des dispositions du traité.

Alors que des affaires entre investisseur-État sont instituées par des investisseurs de l’Asie du Sud Est, les avocats de la région acquièrent les connaissances et expertises nécessaires pour la gestion d’enjeux complexes que posent de tels cas. En développant le savoir de la profession juridique, il est escompté que le mécanisme d’arbitrage de l’investissement deviendra une option concrète dans résolution des différends entre investisseur et État.

[1] Une procédure d’arbitrage dans le cadre de la Convention CIRDI est régie par la Convention CIRDI ; le Règlement de procédure relatif à l’introduction des instances de conciliation et d’arbitrage (Règlement d’introduction des instances) ; le Règlement de procédure relatif aux instances d’arbitrage (Règlement d’arbitrage) ; et le Règlement administratif et financier.

[2] Une procédure d’arbitrage selon le Mécanisme supplémentaire du CIRDI est régie par le Règlement du Mécanisme supplémentaire du CIRDI ; le Règlement d’arbitrage (Mécanisme supplémentaire) du CIRDI ; et le Règlement administratif et financier.

[3] Le Centre traite également des affaires d’arbitrage dans le cadre d’autres règlements, tels que le Règlement d’arbitrage de la CNUDCI ainsi que des affaires ad hoc opposant un investisseur à un État et un État à un autre État.


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